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Title
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Arrestation de Inoussa Kanazoé : « Force doit rester à la loi », dixit le procureur du Faso
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Date
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April 25, 2017
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Abstract
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Pour lever toute équivoque sur l'interpellation de l'opérateur économique Inoussa Kanazoé et ses proches collaborateurs dont l'administrateur et Directeur général de CIMFASO, Inoussa Kaboré, le procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, Maïza Sérémé, a animé un point de presse, le 24 avril 2017 à Ouagadougou. Et contrairement à ce qui a été dit par certaines organisations de la société civile, les mobiles de l'interpellation des opérateurs économiques locaux leur ont bel et bien été signifiés, selon le procureur du Faso près le TGI qui a profité de l'occasion pour donner plus de détails sur ce dossier.
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Rights
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Identifier
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iwac-article-0000283
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content
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Pour lever toute équivoque sur l'interpellation de l'opérateur économique Inoussa Kanazoé et ses proches collaborateurs dont l'administrateur et Directeur général de CIMFASO, Inoussa Kaboré, le procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, Maïza Sérémé, a animé un point de presse, le 24 avril 2017 à Ouagadougou. Et contrairement à ce qui a été dit par certaines organisations de la société civile, les mobiles de l'interpellation des opérateurs économiques locaux leur ont bel et bien été signifiés, selon le procureur du Faso près le TGI qui a profité de l'occasion pour donner plus de détails sur ce dossier.
Depuis l'interpellation, le 19 avril dernier, de l'opérateur économique Inoussa Kanazoé, Président-directeur général (PDG) de CIMFASO, et ses proches collaborateurs dont l'administrateur et Directeur général de CIMFASO, Inoussa Kaboré, des OSC et certains commerçants ne cessent de donner de la voix. Et comme pour couper court aux rumeurs véhiculées sur les conditions d'interpellation de ces opérateurs économiques locaux, le Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou, Maïza Sérémé, a donné un point de presse sur l'évolution de ce dossier, le 24 avril dernier. A l'en croire, à cette date, excepté Inoussa Kanazoé qui s'oppose à son déferrement, les autres, à savoir Kaboré Inoussa, Tapsoba Poko, Kaboré Seydou, Kaboré T. Hermann et Ilboudo Vincent ont été déférés à la Maison d'arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO) et un juge a été saisi par réquisitoire introductif, des faits (voir encadré). Mais, selon Mme le procureur, la Justice est en train de chercher à savoir si Inoussa Kanazoé qui a été admis dans une clinique de la place suite à un malaise, est toujours souffrant. Si c'est le cas, le juge pourrait se déplacer à la clinique pour l'inculper car il doit l'être dans la soirée du 24 avril pour respecter les délais de garde à vue. Pour Mme le procureur, force doit rester à la loi. Nous devons, a-t-elle estimé, œuvrer pour une justice équitable, impartiale et indépendante au service du peuple burkinabè.
Aucune des personnes interpellées n'a été menottée
Ce point de presse a été l'occasion pour le capitaine Youmandia Lompo, commandant de la compagnie de gendarmerie du Kadiogo, de donner des détails sur les conditions d'interpellation des opérateurs économiques locaux. Il a d'abord précisé que contrairement à ce qui a été dit, il ne s'est pas agi d'une opération anti-terroriste, ni d'une arrestation musclée, car ils ont échangé avec les personnes concernées par l'enquête, en leur signifiant le motif de leur venue avant de leur demander de les suivre à la gendarmerie pour des nécessités d'enquête. Mieux, pour des mesures d'humanisme, aucune des personnes interpellées n'a été menottée. Chacun a même été autorisé à embarquer dans son propre véhicule en compagnie d'un élément de sécurité, pour se rendre au camp Paspanga. Selon toujours le capitaine Lompo, ils ont été gardés à vue dans les meilleures conditions, c'est-à-dire dans des Villas climatisées. Contrairement également à ce qui a été entendu, il ne s'est pas agi d'une mission exécutée par une trentaine d'hommes.
La mission a été exécutée par 11 éléments
La mission a comporté en tout et pour tout, 11 éléments dont 3 officiers de police judiciaire, 2 éléments de la police technique et scientifique pour venir en appoint, et une équipe d'intervention légère composée de 7 éléments. La mission de cette équipe, a précisé le capitaine Lompo, n'était pas de s'en prendre physiquement à quelqu'un, mais juste d'assurer l'intégrité des deux sorties, à savoir la sortie Ouest et la sortie Est du bâtiment. L'interpellation s'est déroulée autour de 15h 28 mn. Pour lui, en venant par surprise, cela permet de préserver tout ce qu'il y avait comme indices qui peuvent intéresser l'enquête. Et Mme le procureur de préciser que les règles en la matière ont été respectées. Du reste, lorsqu'ils ont été informés du malaise de Inoussa Kanazoé, ils ont ordonné son transfert, la même nuit, en clinique pour qu'il puisse bénéficier des soins appropriés. Et de préciser qu'il y est resté jusqu'au moment où se tenait le point de presse. Il a juste été extrait pour son audience mais à leur grande surprise, il refuse de répondre au déferrement. Qu'à cela ne tienne, il sera, a-t-elle promis, inculpé dans la soirée du 24 avril. Pour donner l'information « juste » sur l'évolution du dossier, Mme le procureur dira que suite aux révélations faites par le journal « Courrier confidentiel » dans sa livraison N° 124 du 25 janvier 2017 sur un scandale à CIMFASO, concernant des surfacturations de plusieurs milliards de F CFA, sur instruction du Parquet général près la Cour d'appel de Ouagadougou, ils ont saisi la présidente du Tribunal de commerce de Ouagadougou à l'effet d'obtenir copie du rapport d'expertise de gestion de la Société cimenterie du Faso (CIMFASO), contenant des informations sur des faits infractionnels. C'est après exploitation de ce rapport qu'ils ont saisi par soit-transmis en date du 7 mars 2017, le commandant de la Compagnie de gendarmerie du Kadiogo, aux fins de procéder à une enquête sur la base des infractions de faux et usage de faux, d'abus de confiance aggravé, de tromperie du consommateur, de fraude fiscale et toutes autres infractions que l'enquête viendrait à révéler, et de leur dresser le procès-verbal en arrestation si les faits étaient avérés. Selon ses explications, l'enquête préliminaire vise à donner une suite à ces révélations, de vérifier la réalité des faits et de rassembler des éléments de preuves à charge ou à décharge concernant toute personne pouvant être concernée par cette affaire. C'est ainsi qu'au vu d'un certain nombre d'éléments à charge, Inoussa Kanazoé et certains de ses collaborateurs ont été mis aux arrêts. Mais à combien s'élève le montant concernant la fraude fiscale ? A cette question, Mme le procureur dira que selon le rapport qui leur a été produit et les témoignages qu'ils ont eus durant l'enquête, elle remonte à des milliards de F CFA. Pour la construction de l'usine CIMFASO par exemple, un contrat a été passé avec une société fictive, CGC, qui appartiendrait à M. Kanazoé. Mais cette société n'a pas construit l'usine. M. Kanazoé est passé par d'autres moyens pour construire l'usine, alors qu'il y a eu des factures, des montants qui ont été payés à cette société qu'il a créée. Ces montants n'ont fait l'objet ni d'imposition ni de taxes.
L'Etat a perdu des milliards de F CFA
Or, selon le rapport, si l'Etat devait percevoir des taxes, le montant remonterait à des milliards de F CFA, a expliqué Mme le procureur selon qui, il y a d'autres cas pour lesquels l'Etat a perdu des milliards de F CFA. Concernant les pressions de tout genre, le capitaine Youmandia Lompo a révélé qu'il ne s'agit ni de pressions venant de la hiérarchie ni des politiques. Il s'agit du monde économique qui a multiplié des tentatives. « Nous sommes partis avec des propositions de plusieurs centaines de millions de F CFA et nous avons même passé le cap du milliard. C'est dire que si nous avions cédé, ce soir, je serais un multimilliardaire. Mais, en homme intègre, nous ne mangeons pas de ce pain », a-t-il déclaré. Et Mme le procureur de prévenir que ces tentatives de corruption ne resteront pas impunies. Selon ses explications, ils ont subi des pressions à tous les niveaux. Même la manifestation d'hier devant le Palais de justice, est une pression. Mme le procureur a dit ne pas comprendre que des organisations, des élus consulaires viennent devant le palais pour exiger que quelqu'un qui est arrêté et en garde à vue soit libéré, sinon l'économie va en pâtir, sinon des milliers de personnes vont se retrouver dans la rue, sinon le PNDES va en souffrir.
« Ce n'est pas par ce genre de pressions que nous allons céder »
Pour Mme le procureur, si Kanazoé doit être libéré, il faut que cela se fasse par la voie légale. « Ce n'est pas par ce genre de pressions que nous allons céder. Nous n'avons pas cédé dès le départ et ce n'est pas maintenant que nous allons céder », a-t-elle averti, avant d'ajouter : « Nous avons entendu toutes sortes de choses mais nous sommes restés stoïques dans nos bottes et c'est cela qui va redorer le blason de la Justice », a-t-elle soutenu avant de demander à la population de faire confiance à la justice. « Nous ne cherchons pas à nuire personnellement à Kanazoé. Ils sont allés jusqu'à dire que nous faisons la bagarre de M. Kouanda, alors que nous ne connaissons pas ce dernier. Ils sont aussi allés jusqu'à dire que ce sont des règlements de comptes et que la Justice est partisane. Nous ne connaissons pas M. Kanazoé. Nous ne savions même pas qu'il était le vice-président de la Chambre de commerce. Ils ont même lié cette affaire à la politique en disant que nous sommes des membres d'un parti politique. Ce n'était pas facile et ce n'est toujours pas facile. Mais, j'espère que les uns et les autres comprendront qu'il faut laisser la Justice faire son travail. Si M. Kanazoé doit bénéficier d'une liberté provisoire, c'est que la Justice l'aura décidé. Mais ce ne sera pas par les pressions de tous genres », a insisté Mme le procureur. A la question de savoir quelle est la période couverte pas les pratiques reprochées à M. Kanazoé, Mme le procureur dira que dans le rapport, ils sont remontés jusqu'en 2013, car la période couvre 2013-2015. Mais il s'avère qu'il y a des faits qui sont ressortis et qui remontent de 2013 à nos jours, a-t-elle indiqué. Elle a, par ailleurs, précisé qu'ils ne se sont pas limités dans un délai, étant donné que c'est une enquête qui peut s'étendre à tous les domaines.
Pour finir, Mme le procureur a rassuré la population que les dossiers de crimes économiques et de sang ne dorment pas dans les tiroirs. « Nous avons reçu de différentes institutions ou structures de la place, des rapports sur certains faits infractionnels et nous avons saisi les unités de police judiciaire de la Gendarmerie et de la Police nationale, afin que des enquêtes soient diligentées », a-t-elle révélé. Il s'agit notamment des rapports transmis par l'Autorité supérieure de contrôle d'Etat et de la lutte contre la corruption (ASCE-LC) courant 2016. On dénombre une vingtaine de dossiers, a-t-elle indiqué. Outre ces dossiers, il y a également, a-t-elle dit, des rapports des commissions d'enquêtes parlementaires sur le foncier urbain, sur la gestion des titres miniers et sur la responsabilité sociale des entreprises minières. Elle a précisé que le dossier CBAO où 13 personnes ont été placées sous mandat de dépôt sera jugé dans les jours à venir.
Dabadi ZOUMBARA
Les faits reprochés à Inoussa Kanazoé
- de faux en écriture de commerce : faits prévus et punis par les articles 276 et 280 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement de un (01) an à cinq (5) ans ;
Ladite infraction a consisté dans le cas d'espèce en des écritures inexactes portant sur des actes de commerce aboutissant à une surfacturation ; le faux porte, entre autres, sur des factures, des Déclarations préalables d'importation (DPI), des numéros IFU, etc.
- d'usage de faux en écriture de commerce : Faits prévus et punis d'une peine de prison de un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de 300 000 à 1 500 000 F CFA ou de l'une de ces deux peines seulement selon les articles 285 et 286 du Code pénal. L'usage est le fait pour une personne de faire sciemment usage d'un document qu'elle savait faux. Dans le cas d'espèce, des faux en écriture de commerce ont été utilisés dans les activités de la société ;
- de tromperie du consommateur : ladite infraction punie d'une peine d'emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois de prison et pouvant aller jusqu'au double de la même peine selon les articles 61 et 62 de la loi relative à la concurrence au Burkina Faso.
Dans le cas d'espèce, l'enquête a établi que du ciment avarié a été mis sur le marché, ou que du ciment n'ayant pas été produit par CIMFASO, a été vendu sur le marché, dans des sacs conditionnés CIMFASO ;
- de la fraude fiscale : faits prévus et punis d'une peine de prison de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 500 000 à 5 000 000 de F CFA selon l'article 106 n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d'un livre de procédures fiscales.
Ainsi, une comptabilité et un bilan financier inexacts ont été produits, toute chose qui permet aux auteurs des faits de minorer considérablement l'assiette imposable. Cette pratique permet d'échapper en tout ou en partie aux impôts et taxes ;
- de l'abus de confiance aggravée : faits prévus et punis par l'article 487 alinéa 2 : du Code pénal, puni d'une peine d'emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans.
Il s'est agi pour les auteurs de détourner ou dissiper des sommes d'argent dont ils avaient la possession de par leur fonction ; l'abus de confiance est aggravé au regard de la qualité de mandataire, de directeur, d'administrateur ou de gérant d'une société, de l'auteur des faits ;
- de l'usage frauduleux de numéro IFU : faits prévus et punis d'une amende de 1 500 000 F CFA à 5 000 000 de F CFA et d'un emprisonnement de un (1) à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les articles 108 et 113 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d'un livre de procédures fiscales.
Il s'agit de faire des opérations commerciales avec un numéro IFU qui n'est pas celui de la personne morale qui exécute lesdites opérations ;
- du blanchiment des capitaux : il s'agit d'une opération où l'origine des fonds, provenant d'activités illégales comme la fraude, le faux, la tromperie du consommateur, l'abus de confiance, est cachée afin de les réinvestir dans des activités légales. Ces faits sont prévus et punis aux articles 07, 113 et suivants de la loi 016/2016-AN du 03 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso, qui prévoient une peine de trois (3) à sept (7) ans et d'une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
- des actes de complicité : c'est l'appui ou l'aide intentionnelle apportée par des personnes aux auteurs principaux, dans la commission des infractions susvisées.
Source : Procureur du Faso
Le Pays
Frédérick Madore