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Titre
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Dans le cadre des bonnes relations de coopération existant entre la Libye et notre pays : une convention de création d'une banque arabe libyo-togolaise pour le commerce extérieur a été signée hier à Lomé
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Date
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10 avril 1975
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Résumé
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Les conversations entamées mardi à Lomé entre experts togolais et libyens se sont terminées hier par la signature d’une convention pour la création d’une banque arabe libyo-togolalse pour le commerce extérieur.
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nombre de pages
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Droits
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Identifiant
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iwac-article-0006448
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contenu
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Les conversations entamées mardi à Lomé entre experts togolais et libyens se sont terminées hier par la signature d’une convention pour la création d’une banque arabe libyo-togolalse pour le commerce extérieur.
En application des termes de l’accord conclu pendant la visite de la délégation arabe libyenne au Togo durant le mois de décembre 1973, le Togo et la Libye ont convenu qu’une banque arabe libyo-togolaise sera créée sous forme de société anonyme à capital fixe et portera le nom de « Banque Libyo-Togolaise pour le Commerce Extérieur ».
Le siège de la banque est à Lomé et son capital est fixé à 500.000.000 de francs CFA.
La convention est signée pour le Togo par M. Koudjolou Dogo, ministre du Plan, du Commerce, de l'Industrie et des Transports, assurant l’intérim du ministre des Finances et de l'Economie, et pour la Libye par le ministre du Trésor, M. Mohamed El Zorog Ragab.
Après le paraphe des documents de la convention, M. Dogo a exprimé la gratitude du gouvernement togolais au gouvernement et au peuple libyens pour l'aboutissement de ce projet.
Il a souligné l’Intérêt que le gouvernement et le peuple togolais attachent au développement et au renforcement de la coopération avec la Libye.
Dans sa réponse, le ministre libyen du trésor a remercié le gouvernement et le peuple togolais pour l'accueil chaleureux qui a été réservé à la délégation libyenne et a souligné les relations d’amitié qui existent entre les peuples arabes et africains.
La convention est ainsi libellée :
Les soussignés :
La République arabe libyenne représentée par :
Le ministre du Trésor,
Le gouvernement de la République du Togo représenté par :
Le ministre des Finances et de l’Economie,
Affirmant les liens fraternels authentiquement historiques entre les peuples du continent africain, et dans l’espoir de concrétiser l'esprit de la coopération commune des deux peuples amis Arabe Libyen et Togolais afin de contribuer au raffermissement et au développement de ces liens et de renforcer la cohésion des peuples Africains, sans discrimination aucune, face aux monopoles étrangers.
Satisfaisant le désir des gouvernements de la République Arabe Libyenne et la République Togolaise de consolider les liens économiques et la coopération des deux pays, et en application des termes de l'accord conclu pendant la visite de la délégation Arabe Libyenne au Togo durant la période du 17 au 30/11/1973 correspondant au 10-23 décembre 1973 notamment la création d'une banque commune Arabe Libyo-Togolaise comme étant l’un des moyens nécessaires au renforcement des échanges économiques entre les deux parties signataires ont convenu ce qui suit :
Une banque arabe libyo-togolaise sera créée sous forme de société anonyme à capital fixe et portera le nom de « Banque Libyo-Togolaise pour le commerce extérieur » désignée dans le présent accord par «Banque ».
L’objet de la banque consiste à entreprendre à l'intérieur et à l’extérieur de la République du Togo toutes opérations bancaires entreprises habituellement par les banques commerciales y compris les opérations financières et commerciales relatives aux projets de développement économique et de commerce extérieur conformément à ses statuts.
Le siège social de la banque est à Lomé au Togo. La banque peut avoir des agences ou filiales à l’intérieur et à l’extérieur de la République du Togo.
La Banque continuera à exercer normalement ses activités au Togo tant que l'assemblée générale n’aura pas décidé sa dissolution conformément à ses statuts.
Le capital de la banque est fixé à 500.000.000 de francs CFA divisés en 50.000 actions ordinaires d’un montant de 10.000 francs CFA.
La souscription au capital est fixée comme suit :
— La Libyan Arab Foreing Bank pour vingt cinq mille (25.000) actions.
— Le gouvernement de la République du Togo pour vingt cinq mille (25.000) actions.
Les actionnaires doivent verser entièrement leur quote part dans le capital au plus tard 6 mois après la constitution de la banque.
Le montant de la souscription sera déposé à l’une des banques œuvrant en République du Togo sur décision du conseil d’administration ou des fondateurs.
Le capital de la banque peut être augmenté sur décision de l'assemblée générale conformément aux statuts, de sorte que la partie arabe libyenne conserve le même pourcentage dans le capital, mentionné à l'article (5) du présent accord.
Les actionnaires ne peuvent céder leurs actions par vente ou autre moyen, sauf sur approbation unanime de l’assemblée générale.
Cette approbation est également requise pour l'admission de nouveaux actionnaires au moment de l’augmentation du capital.
Dans tous les cas, la priorité de la possession des actions sera donnée aux ressortissants des deux pays.
La banque aura dans la République du Togo sa personnalité juridique totale et aura spécialement pleins pouvoirs, conformément à ses statuts pour :
a) Conclure des accords sous toute forme et avec toute partie.
b) Posséder des biens mobiliers ou immobiliers.
c) Effectuer toutes dispositions légales.
Les avoirs actifs de la banque, ses bénéfices et dividendes, où qu’ils soient et quels qu’en soient les détenteurs, ne peuvent être soumis à n’importe quelle forme de saisie ou d’exécution sans décision juridique et préalable contre la banque.
Le conseil d’administration est composé de 6 membres, 3 représentant la LAFB et 3 représentant le gouvernement de la République du Togo.
Le conseil d’administration supervise les opérations de la banque. Il élit son président parmi les administrateurs représentant le gouvernement de la République du Togo.
Le Directeur Général est choisi par le conseil d’administration en son sein parmi les administrateurs représentant la LAFB.
Le gouvernement du Togo s'engage à aider la banque dans la réalisation de ses objectifs et à la traiter dans tous les cas au même titre que les autres banques œuvrant au Togo.
En outre, il s’engage à traiter les avoirs et les investissements de la banque au même titre que les investissements nationaux ou étrangers auxquels il accorde des privilèges spéciaux.
Il assurera automatiquement aux avoirs et investissements de la banque les mêmes privilèges sans recours à aucune mesure.
Les actionnaires et les fonctionnaires de la banque non ressortissant de l’Etat où se trouve le siège social, peuvent transférer librement en monnaie convertible, leurs avoirs (droits) à leur pays d’origine.
Les règles des traitements et salaires ainsi que celles des autres avantages financiers seront établies conformément aux règles que fixera le conseil d’administration de la banque à ce sujet.
Les statuts de la banque entreront en vigueur dès leur signature par le président de la LAFB et le ministre togolais des Finances et de l’Economie; ils font partie intégrante de l’accord de création de la banque.
En cas d’empêchement, le président de la LAFB et le ministre togolais des Finances et de l’Economie peuvent déléguer par écrit leur pouvoir à un ou deux mandataires.
La signature de leurs mandataires engage pleinement les parties contractantes conformément à la délégation écrite mentionnée à cet article sans recours à aucune mesure.
En confirmation de ce qui précède, les fondateurs ont signé cet accord (ou cette convention) en leur nom; chaque partie contractante détenant un exemplaire original en Langue Arabe et en Langue Française.
Fait à Lomé, le 9-4-1975
Pour la République Arabe Libyenne,
Le Ministre du Trésor Mohamed El Zorog Ragab Pour le Gouvernement Togolais,
Le Ministre des Finances et de l’Economie P.I.
Koudjolou Dogo
Togo-Presse
Frédérick Madore
